Loi immigration et métiers en tension

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7 000 travailleurs sans-papiers étaient régularisés chaque année en raison du travail qu’ils exercent en France d’après les chiffres énoncés lors des débats à l’Assemblée nationale en décembre 2023. Cet état devrait évoluer suite à l’entrée en vigueur le 28 janvier 2024 de la loi n°2024-42, dite “loi immigration”, notamment grâce aux dispositions prises dans le volet “travail” .

Avec la création à titre exceptionnel d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, le gouvernement cherche à soulager la tension à laquelle sont soumises certaines professions comme celles de couvreurs, de conducteurs de travaux, d’agents d’entretien, de techniciens en mécanique, mais aussi de chercheurs, ou d’ingénieurs du bâtiment. 

Quelles améliorations peut-on attendre sur le recrutement de métiers en tension avec cette évolution du droit ? Quels sont les apports de la loi immigration dans le secteur du travail ?

TestUnMetier revient sur les mesures entrées en vigueur et sur les différents leviers que peut actionner une entreprise pour pourvoir des postes au recrutement difficile

 

Rappel sur la définition des métiers en tension

Les métiers en tension sont des postes où le recrutement est particulièrement compliqué faute de candidats, de profils suffisamment formés ou qualifiés ou encore parce que la concurrence est forte.

Les métiers dits “en tension” sont recensés par région dans une liste publiée sur le site Legifrance. Elle est renouvelée une fois par an (après consultation des organisations syndicales).

 

Objectifs de la loi immigration pour le secteur de l’emploi

Même si le texte final est plus restrictif que le projet de loi voté en commission mixte paritaire, la loi immigration répond à l’objectif du gouvernement de faire évoluer le droit pour aider les employeurs à répondre aux enjeux du recrutement sur les métiers en tension.

 

Dispositions du volet “travail” de la loi immigration

Régularisation administrative des travailleurs étrangers exerçant des métiers « en tension »

Jusqu’au 31 décembre 2026, des cartes de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » valables pendant un an pourront être délivrées aux travailleurs :

 

  • non ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • qui exercent des métiers recensés comme étant en tension dans le répertoire de ces professions défini conjointement par les ministères de l’Intérieur et du Travail, à l’échelle du pays.

Dans les changements apportés par la loi, la procédure de régularisation d’un travailleur étranger n’incombe plus à l’employeur, mais doit être initiée par le travailleur lui-même. De fait, l’article 27 de la loi du 27 janvier 2024 a donné lieu à la publication d’un nouvel article L. 435-4 dans le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La circulaire du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière apporte des précisions sur la nouvelle procédure en vigueur pour régulariser la situation de travailleurs étrangers avec la délivrance d’un document sécurisé justifiant l’autorisation de travail.

 

Conditions prérequises

Pour bénéficier du dispositif de régularisation introduit par la loi immigration, les salariés concernés devront répondre aux conditions suivantes :

 

  • être en poste, lors de la démarche, sur un emploi recensé dans la liste des métiers en tension ;
  • justifier d’une activité professionnelle salariée au sein d’un emploi recensé dans la liste des métiers en tension pendant une période minimale de 12 mois, consécutifs ou non, durant les deux années précédentes ;
  • avoir résidé en France pendant une durée d’au moins 36 mois de façon ininterrompue.

 

Autres critères pris en compte par la commission

Si le travailleur justifie des points précités, sa demande sera validée au regard de son insertion sociale et familiale. Le préfet qui délivre la carte de séjour procède à une étude du casier judiciaire du demandeur et considère l’absence d’infraction à l’ordre public. De fait, une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire sont rédhibitoires.

 

Sanctions pour les employeurs de travailleurs étrangers sans titre de travail

Si la demande de cartes de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » est désormais à la main du travailleur étranger, la loi immigration a une conséquence directe pour les employeurs.

En effet, si ces derniers emploient des travailleurs étrangers sans titres de travail, ils se verront soumis à une nouvelle amende administrative en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui étaient appliquées précédemment.

Sont concernés par cette amende les employeurs qui sollicitent les services de travailleurs :

  •  non autorisés à travailler dans le pays ;
  • qui n’ont pas obtenu le “titre de travail travailleur étranger” ;
  • qui exercent une activité différente, un métier dans une catégorie professionnelle ou une zone géographique autres que celles renseignées sur les titres de travail.

 

La mobilité professionnelle, une alternative pour pourvoir les métiers en tension

Si l’emploi de travailleurs étrangers détenteurs d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » peut permettre de pallier une situation RH tendue, ce n’est pas la seule mesure à laquelle peuvent recourir des employeurs qui portent un projet de recrutement sur des métiers en tension.

En effet, la mobilité professionnelle interne étend le vivier de candidatures potentielles puisqu’il permet à des profils différents d’évoluer vers les postes à pourvoir. En favorisant la mobilité professionnelle au sein de votre entreprise, vous diversifiez les moyens mis en œuvre pour recruter sur des métiers en tension.

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